Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le client (ci-après « le client ») et Marie MINGUET (ci-après « la photographe »). Marie Minguet est inscrite en tant qu’entrepreneur individuel (n° de SIRET : 917 528 465 00011).

Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

 

OBJET

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

La signature du contrat entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

 

COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

La photographe délivre un devis reprenant toutes les informations pratiques (date, lieu, tarifs…) et valable 30 jours. Ce devis devra être retourné signé par envoi d’email.

Le paiement d’un acompte de 30% du total de la prestation est demandé afin que la commande soit effective. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation.

A défaut de paiement de l’acompte et réception du devis signé, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte perçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte.

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

 

FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30km aller/retour pour les prestations de 1H30. Le calcul est effectué depuis le domicile de la photographe (24 rue Joseph Bouet – 85000 La Roche-sur-Yon).

Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel (barème d’indemnité kilométrique sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14686.)

 

MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation ne sera prise en compte que si la demande est envoyée par SMS/mail à la photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Pour chaque date confirmée puis annulée, le client sera redevable des montants équivalents suivants :

• Annulation 7 jours ou plus avant la prestation : 30% de la prestation

• Annulation de 7 à 3 jours avant la prestation : 50% de la prestation

• Annulation de 3 jours avant la prestation ou à la veille de la prestation : 70% de la prestation

• Annulation le jour même : 100% de la prestation

 

REALISATION DE LA PRESTATION

La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

 

OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu à la séance.

Le client déclare être majeur, poser librement et le cas échéant autoriser des prises de vues de ses enfants.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée au client, ce dernier prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

 

LIVRAISON

La photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique du client, les photos numériques sont envoyées sur un lien WeTransfer où elles sont stockées pendant 7 jours.

Les images sont livrées au format JPG sans application d’un logo ou d’un « watermark ». Les fichiers RAW ne sont jamais livrés au client.

La photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

 

DUREE DE CONSERVATION

A compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.

Les fichiers restent cependant disponibles pendant un an et peuvent être renvoyés si nécessaire.

 

RESPONSABILITE

Conditions atmosphériques

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Problème technique et accident

La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés, et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du devis.

Le droit à l’image est confié pour une durée de deux ans, renouvelée par tacite reconduction.

La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

 

LOI APPLICABLE

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV, ainsi qu’à toute convention à laquelle elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, régi par le droit français et soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal judiciaire de La Roche Sur Yon.